Julien Brugerolles interroge Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur l’insuffisante prise en charge par l’État de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) durant la pause méridienne.

Suite à la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les effectifs d’élèves en situation de handicap en milieu scolaire ont triplé entre 2006 et 2022, mais avec des coûts supplémentaires pour certaines communes. La loi du 27 mai 2024 devait permettre la prise en charge par l’État de la rémunération des AESH durant la pause méridienne, pour favoriser la continuité de l’accompagnement et l’accès à la restauration scolaire. D’après la note ministérielle d’application de la loi du 24 juillet 2024, c’est le recteur d’académie ou l’inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-Dasen) qui décide du principe et des modalités de l’accompagnement. Mais sa décision doit être prise après analyse des besoins de chaque élève sur la base des recommandations émises par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des expertises des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) ou des pôles d’appui à la scolarité (PAS). Or les recommandations de la CDAPH ne pouvant émettre qu’une recommandation dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation de l’élève, il faut justifier au cas par cas auprès du recteur ou l’IA-Dasen de la nécessité d’un AESH durant la pause méridienne. Autrement, c’est aux collectivités de supporter le coût des AESH, alors que le temps d’accompagnement est souvent déjà insuffisant. Certaines collectivités estiment donc que les modalités de prise en charge des AESH durant la pause méridienne sont trop limitatives et contraignantes, excluant de fait beaucoup trop d’élèves en situation d’handicap.

Il lui demande de revoir, élargir et simplifier les modalités de financement par l’État des AESH durant la pause méridienne.