PROPOSITION DE LOI VISANT À BLOQUER LES PRIX DU GAZ ET DES CARBURANTS ET À ENCADRER LES MARGES EN PÉRIODE DE CRISE 

Depuis 2022, les ménages français subissent une hausse continue des prix des carburants, du gaz et de l’électricité, qui pèse sur leur pouvoir d’achat et fragilise l’économie. La crise inflationniste récente a mis en évidence l’instabilité des marchés de l’énergie, sensibles aux tensions géopolitiques et aux anticipations financières, capables de provoquer des hausses rapides souvent déconnectées des coûts réels. Pourtant, aucune réponse structurelle n’a été apportée.

L’escalade militaire au Moyen-Orient accentue cette situation. Ses effets se répercutent immédiatement en Europe, où les consommateurs subissent une nouvelle flambée des prix. Début avril, les carburants atteignent des niveaux dépassant fréquemment deux euros le litre, tandis que le Brent et les prix du gaz enregistrent de fortes hausses. Cette volatilité se transmet rapidement aux prix de gros puis aux consommateurs, révélant les limites du fonctionnement actuel du marché.

Face à cela, le Gouvernement a fait le choix de l’inaction et privilégie des mesures ponctuelles. Il refuse toute baisse des taxes et toute régulation des prix, faisant ainsi peser le coût de la crise sur les ménages. Pourtant, le droit permet de réglementer les prix en cas de circonstances exceptionnelles, comme cela a déjà été fait par le passé. L’inaction relève donc d’un choix politique aux lourdes conséquences pour toutes celles et ceux qui sont contraints de se déplacer avec leur véhicule.

La hausse actuelle s’explique davantage par la volatilité et les comportements spéculatifs des pétroliers, des raffineurs et des distributeurs que par un manque d’approvisionnement. Dans ce contexte, le risque principal est celui d’une captation de rente par les acteurs du secteur, qui continuent de dégager des profits exorbitants tout en répercutant les hausses sur les consommateurs.

La présente proposition de loi vise à répondre à cette situation en instaurant une régulation temporaire des prix du gaz et des carburants, un encadrement des marges, ainsi que des mécanismes renforcés de contrôle et de sanction. Elle prévoit également une possibilité d’extension à l’électricité et une baisse temporaire de la TVA à 5,5% pour un effet immédiat. En période de crise, l’intervention publique est nécessaire pour protéger les ménages et les entreprises, et garantir l’intérêt général.