Examen en commission des affaires sociales

27/05/26

Monsieur le Président, mes chers collègues,

Je vous remercie de m’accueillir dans cette commission pour une cause aussi juste, et un texte qui fait parti des engagements parlementaires qui s’inscrivent dans la durée.

Cet engagement, c’est celui que nous poursuivons collectivement depuis plusieurs législatures pour que les retraités de l’agriculture puissent vivre tout simplement dignement.

Sur ce long chemin législatif, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est en quelque sorte la troisième étape des avancées successives adoptées avec la loi du 3 juillet 2020 et la loi du 17 décembre 2021, portées par mon prédécesseur André Chassaigne.

A chaque fois, ces avancées ont été votées à l’unanimité et je souhaite que le caractère transpartisan de ce texte puisse confirmer cette volonté commune des parlementaires d’avancer sur cet enjeu de justice sociale.

Je veux le dire d’emblée, cette loi est très attendue.

Attendue, parce que les deux lois précédentes ont suscité dans le monde agricole des espoirs considérables avec des avancées réelles pour des centaines de milliers d’agriculteurs.

Mais, il faut le dire aussi, du chemin restait encore à parcourir pour permettre à tous les retraités agricoles actuels – ce que l’on appelle de façon peu flatteuse « le stock » – de bénéficier de ces avancées et des mesures de rattrapage qu’elles contenaient :

D’abord, avec pour priorité de garantir de nouvelles avancées sociales pour les conjoints d’agriculteurs et les aides familiaux, essentiellement des femmes, dont les pensions restent encore très insuffisantes et caractéristiques de situations de grande précarité voire de pauvreté, le plus souvent en raison d’un statut trop peu protecteur qui leur a longtemps été imposé.

Ensuite, pour réparer ce que l’on pourrait appeler les « effets de bord » des textes précédents, qui ont pu susciter l’incompréhension de très nombreux, trop nombreux retraités agricoles ou futurs retraités.

Je pense ainsi à tous ceux qui ont découvert, suite à la notification de leur caisse, qu’ils n’étaient pas, ou pas pleinement, parmi les bénéficiaires annoncés. Parmi eux, des anciens chefs d’exploitation ayant eu une carrière mixte, c’est-à-dire quelques années comme salarié avant de s’installer, ou des mandats d’élu local, ont appris qu’un mécanisme d’écrêtement introduit en deuxième lecture les excluait du dispositif auquel ils pensaient avoir droit.

Ce sont donc ces injustices persistantes que ce texte entend lever, comme une reconnaissance de l’engagement de tous nos anciens agriculteurs et surtout anciennes agricultrices au service de notre pays.

Permettez-moi, avant d’entrer dans le détail des articles, de rappeler brièvement le contexte dans lequel ce texte s’inscrit, parce qu’il est indispensable pour en comprendre la logique.

Le régime de retraite des non-salariés agricoles souffre d’une insuffisance structurelle ancienne. Elle tient à la nature même des revenus agricoles : historiquement faibles, variables d’une année à l’autre au gré des aléas climatiques et des crises, et longtemps sous-évalués par un système d’imposition forfaitaire déconnecté des revenus réels. De fait, des décennies de cotisations ainsi calculées ont produit des droits à retraite d’un niveau qui, pour beaucoup, ne dépasse pas le seuil de pauvreté.

Ce régime a, depuis vingt ans, engagé un mouvement de convergence progressive vers les standards du régime général. Création d’un régime complémentaire obligatoire (RCO) en 2002 par la loi Peiro, institution d’un minimum de pension en 2009, création du complément différentiel en 2014, réforme du calcul de la retraite de base sur les vingt-cinq meilleures années avec la loi Dive et entrées en vigueur au 1^er janvier 2026 : autant d’étapes qui ont rapproché, sans encore les aligner, les droits des non-salariés agricoles de ceux des salariés du régime général. La présente proposition de loi s’inscrit dans ce mouvement.

Ce mouvement de convergence continue toutefois de laisser sur le bord du chemin deux catégories d’assurés que ce texte place au cœur de ses priorités : les polypensionnés exclus du complément différentiel par le mécanisme d’écrêtement, d’une part ; et les conjoints collaborateurs et aides familiaux, d’autre part. Ces derniers sont, dans leur immense majorité, des femmes.

Je veux m’arrêter un instant sur leur situation, parce qu’elle est au cœur de ce texte.

Fin 2024, les femmes représentent 54 % des retraités non-salariés agricoles, soit près de 601 000 personnes. Parmi elles, près de 30 % ont exercé toute leur carrière sous statut de conjointe collaboratrice, et 13 % comme aide familiale. Ces femmes ont travaillé sur les exploitations agricoles avec le même dévouement, la même intensité, les mêmes horaires que les chefs d’exploitation. Mais elles l’ont fait pendant des décennies sans statut juridique reconnaissant leur travail. Il a fallu attendre 1999 pour que le législateur crée le statut de conjoint collaborateur et, lorsque ce statut a enfin existé, sur une assiette de cotisation si réduite que sa traduction en pension est restée dérisoire.

Les lois Chassaigne ont permis des avancées majeures, notamment via l’alignement du niveau de la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs et des aidants familiaux sur celui des chefs d’exploitation.

Mais la situation de nombreuses femmes demeure encore très précaire.

Le résultat est là, dans toute sa dureté : la pension moyenne d’une ancienne conjointe collaboratrice, au titre du seul régime agricole, s’établit à 550 euros par mois. Celle d’une ancienne aide familiale atteint à peine 696 euros. Tous régimes confondus, les anciennes conjointes collaboratrices perçoivent en moyenne 1 317 euros bruts mensuels, contre 1 614 euros pour les hommes du même régime, soit un écart de 16 %.

Ces femmes sont aujourd’hui, exclues du complément différentiel de la retraite complémentaire obligatoire, le principal mécanisme de garantie d’un niveau minimal de pension dans le régime agricole, passé progressivement de 75 % à 85 % du SMIC.

Je le dis, rien, sur le fond, ne justifie cette exclusion et le refus de rapprocher leurs droits de ceux des chefs d’exploitation.

Il est temps de lever cette inéquité, qui est en réalité une injustice.

Venons-en aux dispositions du texte.

L’article premier supprime le mécanisme d’écrêtement du complément différentiel de RCO, introduit lors de l’examen de la loi de 2020 par voie d’amendement, au seul motif de contenir le coût budgétaire du dispositif. Ce mécanisme a pour effet de prendre en compte l’ensemble des pensions perçues au titre de tous les régimes (régime général, régimes spéciaux, IRCANTEC) pour apprécier si un assuré dépasse ou non le seuil de 85 % du SMIC. Concrètement, un ancien chef d’exploitation ayant accompli quinze ans comme salarié avant de s’installer voit sa pension du régime général entrer dans le calcul, et peut ainsi se trouver exclu d’un complément auquel sa seule carrière agricole lui ouvrait pourtant droit. Environ 100 000 assurés supplémentaires sont dans cette situation. La suppression de cet écrêtement leur restitue le droit que la loi de 2020 leur avait, en principe, reconnu.

L’article 2 exclut le montant du complément différentiel de RCO de l’assiette de la CSG, de la CRDS et de la CASA. Il corrige un effet de bord bien documenté : l’attribution du complément peut, en augmentant le revenu fiscal de référence de son bénéficiaire, provoquer un basculement vers un taux supérieur de CSG, qui absorbe dans certains cas plus de 40 % du gain brut. Une prestation de solidarité nationale ne devrait pas être partiellement neutralisée par les prélèvements qu’elle déclenche.

L’article 3 est, je l’ai dit, la mesure centrale de ce texte. Il étend le bénéfice du complément différentiel de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux. Cette extension avait été envisagée initialement lors de l’élaboration de la loi Chassaigne 1, puis repris dans la loi Chassaigne, avant d’en être écartée, notamment pour des raisons budgétaires. Elle garantira à ces assurés, pour une carrière complète, un minimum de pension équivalent à 85 % du SMIC, soit exactement ce que la loi de 2020 a garanti aux chefs d’exploitation. La différence d’effort contributif entre ces catégories ne justifie pas le maintien d’une telle différence de droits, d’autant que les réformes successives ont précisément cherché à la réduire. Je veux le dire clairement : étendre ce droit aux conjointes collaboratrices et aux aides familiaux, c’est réparer une injustice de genre. C’est reconnaître, enfin pleinement, le travail de ces femmes.

L’article 4, enfin, exclut les pensions de réversion et les bonifications pour enfants du calcul du seuil d’écrêtement de la pension majorée de référence. Dans l’état actuel du droit, une veuve d’agriculteur peut voir la majoration de sa propre pension réduite ou supprimée du seul fait qu’elle bénéficie d’une pension de réversion. C’est là une incohérence profonde : deux prestations de solidarité nationale se neutralisent mutuellement, au détriment des femmes les plus fragiles du régime agricole. L’article 4 y met fin.

Les articles suivants sont les articles de gage. Gage que j’appelle le Gouvernement à lever lors de l’examen en Séance publique, au nom de la solidarité nationale.

Mes chers collègues, ce texte est très attendu. Il est attendu par les retraités agricoles, leurs associations et toutes les organisations syndicales agricoles.

Il est attendu par des centaines de milliers de retraités agricoles qui ont suivi, réforme après réforme, l’avancée progressive de leurs droits, et qui attendent que cette avancée soit enfin complète.

Il est attendu, je le redis en particulier par des femmes qui ont travaillé toute leur vie sans que ce travail leur soit pleinement reconnu, et pour lesquelles chaque euro de retraite supplémentaire n’est pas un confort mais une nécessité du quotidien.

Il s’inscrit dans un mouvement que notre groupe porte depuis plusieurs législatures, avec la conviction que la retraite agricole doit cesser d’être une retraite de misère, et que ceux qui ont nourri et nourrissent notre pays méritent, une protection sociale à la hauteur de leur engagement.

Avant de conclure, je tiens à remercier l’ensemble des personnes auditionnées : représentants des organisations syndicales agricoles, de la Mutualité sociale agricole, des administrations centrales et des associations de retraités, dont la disponibilité et l’expertise ont permis d’asseoir sur des bases solides le chiffrage des mesures proposées. Leur engagement dans ce travail préparatoire témoigne de l’attente profonde que ce texte suscite dans le monde agricole.

Je vous invite à adopter ce texte.

L’intégralité des débats en commission ici.