Sans doute l’article 37 est-il celui où la défiance du gouvernement vis-à-vis des collectivités territoriales se matérialise le plus. Nous examinons là la CPEB, ou contribution progressive à l’effort budgétaire, qui n’est ni plus ni moins qu’une taxe sur les collectivités pour leur prélever près de 2,5 milliards d’euros.

La « cahorisation » de la relation entre l’État et les collectivités prend ici un nouveau tournant. Ces deux dernières années, le gouvernement avait déjà institué les fameux Dilico 1 et Dilico 2 –⁠ dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales –, ces emprunts forcés d’un montant total de 1,7 milliard d’euros. Cette année, il innove encore avec, cette fois, un mécanisme sans restitution future –⁠ un simple prélèvement sur recette –, tout en proposant d’allonger à cinq ans la durée de restitution des montants prélevés au titre du Dilico. C’est à se demander comment le gouvernement trouve l’énergie d’attaquer encore plus frontalement l’autonomie financière de nos collectivités.

Les communes sont encore plus touchées : alors qu’elles supportaient la moitié de l’effort de ponction du Dilico, elles supporteront 78 % de celui de la CPEB. Concrètement, au moment de voter les budgets, il leur faudra choisir de freiner les dépenses quotidiennes ou de reporter l’entretien de voirie ou le renouvellement du matériel des agents ; leurs investissements seront repoussés ou annulés. Enfin, elles seront, comme d’habitude, contraintes de compenser cette contribution par une augmentation de la fiscalité locale, toujours plus lourde pour une population confrontée à la hausse du coût de la vie. Nous demanderons donc évidemment la suppression de l’article 37 : il aurait des conséquences très graves, particulièrement pour les communes. (M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas applaudissent.)