Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’absence de prise en charge des frais de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Avant la réforme opérée par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, les candidats aux élections municipales, dans les communes de moins de 1 000 habitants, étaient dépourvus de possibilité de remboursement des frais engagés au titre de la campagne électorale. Ils le demeurent encore aujourd’hui. Certes les dépenses engagées restent modestes. Cependant, elles constituent néanmoins une charge réelle pour les candidats. Cette différence de traitement en fonction du nombre d’habitants de la commune semble désormais difficilement justifiable alors même que les obligations liées au scrutin se sont fortement rapprochées suite à l’application de la loi susmentionnée.

Aussi, il lui demande si une modification du code électoral est prévue afin d’harmoniser les modalités de remboursement des frais de propagande lors des élections municipales quel que soit le nombre d’habitants de la commune.

Question N° 13403 de Julien Brugerolles