Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la persistance des appels commerciaux non sollicités malgré l’interdiction entrée en vigueur le 11 août 2026.

En effet, une recrudescence des appels téléphoniques à caractère commercial non sollicités a été relevée ces dernières semaines, alors même que la nouvelle réglementation entrée en vigueur le 11 août 2026 interdit, par principe, le démarchage téléphonique des consommateurs sans leur consentement préalable. Cette réforme, issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, devait mettre fin aux sollicitations commerciales intempestives en imposant aux professionnels de recueillir l’accord préalable, libre et éclairé des personnes démarchées. Désormais, sauf exceptions prévues par les textes, notamment pour certains appels liés à un contrat en cours, les entreprises ne peuvent théoriquement plus contacter les particuliers à des fins commerciales sans leur consentement explicite. Or malgré l’entrée en vigueur de ces dispositions, de nombreux consommateurs continuent de signaler la réception d’appels commerciaux qu’ils n’ont jamais autorisés.

Ces sollicitations répétées constituent une atteinte à leur tranquillité, voire même une forme de harcèlement lorsque les appels se répètent que ce soit sur leur ligne fixe ou sur leur téléphone mobile. Cette situation nourrit un sentiment d’impuissance face à des pratiques qui semblent perdurer en dépit des interdictions légales. La situation soulève plusieurs interrogations quant à l’effectivité de la réglementation, à la capacité des services de contrôle à identifier les entreprises contrevenantes et à la réalité des sanctions appliquées. Elle pose également la question des moyens de lutte contre les plateformes d’appels, les sous-traitants et les sociétés opérant depuis l’étranger, qui peuvent compliquer l’identification des responsables. La protection des consommateurs ne saurait reposer uniquement sur leur capacité à signaler les infractions. Il appartient également aux pouvoirs publics de garantir l’application effective de la loi, de renforcer les contrôles et de sanctionner les professionnels qui méconnaissent leurs obligations.

En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour que cette interdiction ne demeure pas une règle de droit non appliquée, mais devienne une protection effective de la vie privée et de la tranquillité des Français.

Question N° 19402de Julien Brugerolles